Le gouvernement veut renforcer la participation des habitants en matière d’environnement

Développement durable

Un projet de loi envisage de rendre obligatoire la procédure de recueil des observations du public pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement.

Un projet de loi, actuellement en discussion parlementaire selon une procédure accélérée, prévoit d’améliorer la participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement. Le principe de participation, inscrit dans la Charte de l’environnement (article 7), est adossé à la Constitution et a été repris dans le Code de l’environnement (article L. 270-1) par la loi Grenelle 2. Il s’applique lorsque aucun autre dispositif de participation – comme les enquêtes publiques – n’est prévu.
 

Procédure de consultation obligatoire

Le gouvernement souhaite modifier le Code afin d’instaurer une procédure obligatoire de recueil des observations du public pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement. L’actuelle rédaction de l’article L. 270-1 est plus restrictive. Elle impose de s’interroger sur le caractère direct et significatif de cette incidence avant de lancer une procédure de consultation du public, ce qui est à l’origine de nombreuses difficultés d’interprétation.

En outre, seules les décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics sont aujourd’hui concernées (à l’exception des décisions individuelles). Si le texte est adopté, ce sont toutes leurs décisions qui devront être soumises au public, y compris celles relevant du droit des installations classées, ainsi que la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion. Une synthèse des observations devra être publiée, afin de permettre à quiconque de constater dans quelle mesure ces remarques ont influencé la prise de décision. Toutefois, certaines situations d’urgence échapperont au dispositif de consultation ou bien celle-ci pourra être adaptée.

 

Les décisions des collectivités seront intégrées par la suite

Selon le rapport de la commission du développement durable, des insfrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire du Sénat, « il ne s’agit pas de dessaisir les élus et l’administration de leur pouvoir de décision », mais de garantir une meilleure acceptation des réglementations, une diminution des risques de contentieux et une meilleure application des dispositifs.

Sans concerner directement l’article L. 270-1, quatre décisions récentes du Conseil constitutionnel ont mis en évidence la nécessité d’élargir le champ d’application de la procédure de participation. Le Conseil a notamment jugé* qu’une disposition générale, qui prévoyait uniquement de publier un projet de décision et de le transmettre à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées, n’assurait pas la mise en œuvre du principe constitutionnel de participation. Sauf pour les décisions qui ont déjà été soumises à la participation du public, le futur texte devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. En outre, le gouvernement devrait être habilité à légiférer par ordonnance pour étendre la participation du public à d’autres décisions : celles prises par les collectivités territoriales et les décisions individuelles, notamment.
 

Marie Gasnier

Textes de référence :

* Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 et Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 du Conseil constitutionnel

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