Principales mesures du projet de loi Convention climat

Développement durable

Le projet de loi « Climat et Résilience », présenté mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres, doit traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qu’avait retenues Emmanuel Macron.

Il compte 65 articles, déclinant les différents thèmes sur lesquels a travaillé la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Il se veut complémentaire d’autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).

Consommation

Obligation d’affichage à destination des consommateurs d’une information sur les caractéristiques environnementales d’un produit ou d’un service (score-carbone).

Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et « promotion » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de « codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement ». La CCC avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants.

Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires.

Objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2. Possible obligation de consigne pour recyclage du verre à partir de 2025.

Économie / Transport

Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques, autoriser l’État à réformer le Code minier par ordonnance.

Transport

Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière.

Instauration de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.

« Suppression progressive » (2023/2030) de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole pour les professionnels, « accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier ».

Interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2h30 (exceptions possibles pour les vols assurant des correspondances).

Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50 % en 2022, 70 % en 2023, 100 % en 2024).

Logement

Encadrement du loyer des logements « passoires thermiques » (classés F et G, soit près de 5 millions). À partir de 2028, ils ne seront plus classés « logement décent » et donc interdits à la location. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.

Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d’habitation collectifs.

Cadre juridique pour l’interdiction des terrasses chauffées.

Diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette.

Interdiction, sauf dérogations, la création de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation.

Écosystèmes : inscription dans la loi de l’objectif de 30 % d’aires protégées.

Alimentation

Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’un menu végétarien quotidien et extension en 2025 à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50 % de produits durables et 20 % bio.

« Trajectoire » de réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés.

Justice

Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec notamment la qualification « d’écocide » lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

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