Renouveau du dialogue social et élections aux organismes paritaires sur le plan local

Dialogue social

Les accords de Bercy de juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 qui a suivi, ont modifié et espérons, modernisé le dialogue social dans la Fonction publique. Les grands principes qui en ont résulté concernent notamment le développement de la négociation, la validité de l’accord majoritaire en voix, une nouvelle approche de la représentativité des organisations syndicales, la création du Conseil commun de la fonction publique, l’amélioration des moyens syndicaux et la fin du paritarisme dans les comités techniques et CHSCT.

Jean-François Lemmet

Les élections à venir pour les instances paritaires, vraisemblablement en décembre 2014, vont intégrer ces dispositions et de ce fait  modifier les pratiques existantes et peut-être le paysage syndical au niveau local. Il faut savoir que les élections vont se dérouler le même jour pour les 3 fonctions publiques, avec un seul tour et les représentants du personnel élus le seront pour une durée de 4 ans.

Le rythme électoral lié jusqu’ici aux élections municipales dans la FPT subit un réel changement ainsi que la durée des mandats syndicaux qui sera réduite. La stratégie de présentation des listes devrait en tenir compte.

Par ailleurs, la règle de la représentativité locale ou nationale des organisations syndicales pour présenter des listes de candidats est supprimée. Toutes celles qui sont constituées légalement depuis au moins 2 ans à compter de la date du dépôt légal des statuts et satisfont au respect des valeurs républicaines et d’indépendance, peuvent le faire. Quant à l’élaboration de listes communes à plusieurs organisations syndicales, elle est encadrée avec déclaration préalable de répartition des voix.

Pour ce qui concerne les élections au comité technique, elles sont importantes compte tenu de la fin du paritarisme comme indiqué précédemment, sauf si l’exécutif souhaite le conserver après délibération de l’assemblée. Dans ce cas, les 2 collèges des représentants du personnel et de la collectivité émettent des avis séparés.

Enfin la règle de représentativité syndicale est désormais basée sur les résultats des élections au comité technique au lieu des CAP, donc sur une base plus large qui comprend les fonctionnaires et les agents non-titulaires.

Cette représentativité au niveau local va permettre également de déterminer la répartition des postes pour le CHSCT, dans la mesure où les représentants du personnel ne sont plus élus mais choisis par chaque organisation syndicale.

Ces nouvelles dispositions auront des conséquences non négligeables sur l’organisation et le fonctionnement des relations sociales au sein des collectivités. Ce qui est positif c’est une meilleure prise en compte de la population des contractuels qui représentent 23 % des effectifs dans la FPT et, a priori, une importance plus grande du collège des représentants du personnel au comité technique pour le vote des points inscrits à l’ordre du jour.

L’enjeu c’est aussi une mobilisation des agents par les syndicats afin de constituer suffisamment de listes aux comités techniques dans un pays où le taux de syndiqués reste inférieur à 10 %, loin des 91 % de la Suède !

 

Jean-François Lemmet

 

Source : Accords de Bercy sur le dialogue social dans la Fonction publique – 2 juin 2008

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