Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Dialogue social

Les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l’année 2011 le rapport sur l’état des collectivités sont précisées par une circulaire du 30 janvier 2012.

Cette circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l’année 2011 le rapport sur l’état des collectivités. Celui-ci doit être présenté au comité technique paritaire au plus tard le 30 juin 2012, la liste des informations devant y figurer ayant été réactualisée par un arrêté du 6 janvier 2012.

Les préfectures devront informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner et transmettre au centre de gestion de leur département les rapports des collectivités non affiliées afin qu’ils dressent le bilan et les perspectives de l’emploi territorial.

Les rapports devront être transmis obligatoirement trois mois après leur présentation au comité technique paritaire soit fin septembre 2012.

L'analyse des spécialistes

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    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
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