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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Mises à disposition auprès des organisations syndicales
Dialogue socialPubliée le 27/02/15 par Rédaction Weka
Un arrêté du 12 février 2015 fixe la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le texte précise la répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l’arrêté du 12 février prennent effet à compter du 1er mars 2015. L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé.
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