BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Organisations syndicales : remboursement des mises à dispositions non prononcées
Dialogue socialPubliée le 13/06/19 par Rédaction Weka
L’arrêté du 8 mars 2019 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents, dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2019 » – Code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’Intérieur.
Texte de référence : Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.