BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Organisations syndicales : remboursement des mises à dispositions non prononcées

Dialogue social

Publiée le 13/06/19 par

L’arrêté du 8 mars 2019 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents, dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2019 » – Code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’Intérieur.

 

Texte de référence : Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

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