BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Personnels des offices publics de l'habitat

Dialogue social

Publiée le 07/12/18 par

Le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 porte dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.

Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018. Le texte précise également les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026