Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018. Le texte précise également les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Texte de référence : Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat
