BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Recours contre un règlement intérieur

Dialogue social

Publiée le 26/11/24 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 22BX02471 du 4 novembre 2024 est relatif à la recevabilité d’une action syndicale contre un règlement intérieur.

Le respect strict des formalités pour l’adoption du règlement intérieur est impératif. Toute défaillance peut rendre le règlement inopposable. L’action en référé pour contester un règlement intérieur est possible en cas de préjudice collectif. L’action au fond est limitée à des litiges individuels et ne peut viser l’inopposabilité générale du règlement. Un salarié peut invoquer le défaut de formalités substantielles pour contester une sanction disciplinaire fondée sur un règlement irrégulier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 4 novembre 2024, n° 22BX02471, Inédit au recueil Lebon

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