Un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple »

Droit des femmes

Le ministère de la Justice veut amplifier les efforts engagés dans la lutte contre les violences conjugales.

Le ministère de la Justice a lancé, le 14 octobre 2020, la diffusion d’un vade-mecum intitulé « Secret médical et violences au sein du couple ». Le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti entend ainsi amplifier les efforts engagés dans la lutte contre les violences conjugales. Élaboré avec le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Haute Autorité de santé (HAS), au sein du groupe de travail Justice piloté par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, cette publication a pour vocation l’accompagnement des soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020, portant dérogation au secret médical en cas de violences conjugales.

C’est dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, organisé par le gouvernement fin 2019, que le groupe de travail Justice a préconisé une modification de l’article 226‑14 du Code pénal en permettant au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales. « Lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret, rappelle le ministre de la Justice. C’est évidemment à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur. Ce professionnel peut, en conscience, porter à la connaissance du procureur de la République cette situation sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. »

Le vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple », composé de fiches pratiques et de textes explicatifs, constitue une aide afin d’éclairer et accompagner les professionnels de santé dans la mise en place de cette réforme, visant à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Au sommaire : fiche de signalement ; note explicative du signalement transmis au procureur de la République ; critères d’évaluation du danger immédiat et de l’emprise ; circuit juridictionnel du signalement ; pédagogie de la loi du 30 juillet 2020…

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