Intégrité : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appuiera les collectivités

Droits et obligations

À partir du 1er juillet, les représentants d’intérêts devront désormais suivre l’intégralité de leurs contacts avec les collectivités et responsables publics locaux. La Haute autorité accompagnera les collectivités pour les aider à éviter les conflits d’intérêt.

Créée en 2013 pour apporter de la transparence sur les intérêts et le patrimoine des responsables publics, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vérifie également, depuis 2017, les relations entre les responsables publics et les représentants d’intérêts. À partir du 1er juillet, les titulaires de certaines fonctions exécutives locales seront également concernés.

Un répertoire numérique des représentants d’intérêts aide les citoyens à mieux identifier les éléments qui concourent à l’élaboration d’une décision publique. Commun aux assemblées et au gouvernement, il devait initialement informer les citoyens sur le processus d’adoption d’une norme et leur faire savoir qui a participé à son élaboration, afin d’éviter les tentatives d’influences exercées auprès des décideurs publics : parlementaires, membres du gouvernement et des cabinets ministériels… Le dispositif adopté s’éloigne de cet objectif, le législateur ayant notamment étendu le périmètre du registre à l’ensemble de la sphère publique, nationale et locale. Il concerne un nombre très important de décideurs et d’actes publics : marchés, contrats de concessions, actes normatifs pris par des autorités administratives et publiques indépendantes, certaines nominations… Un champ d’application extrêmement vaste, qui risque de diluer l’efficacité du dispositif selon la HATVP, alors que d’autres pays (Allemagne, Australie) ont, au contraire, réduit aux seules autorités nationales l’application de leur registre.

Dans son rapport d’activité pour 2017, la Haute autorité précise qu’elle continuera à développer son rôle de conseil sur les questions déontologiques, « en veillant à s’adresser à tous les acteurs de la  vie publique ». Ce, y compris au niveau local qui, prenant conscience des enjeux déontologiques, a besoin d’un accompagnement accru pour développer de nouveaux outils. La HATVP entend ainsi renforcer ses liens avec les collectivités et leurs déontologues, et « les appuyer dans leurs démarches de rénovation des mécanismes d’intégrité ». Une mission qui s’avère toutefois difficile, car la HATVP doit répondre aux demandes d’aide et contrôler le respect des obligations déontologiques sur l’ensemble du territoire, alors que ses effectifs restent plafonnés à cinquante agents.

En outre, précise la HATVP, l’extension du registre fait peser des « obligations déclaratives disproportionnées » sur des PME ou sur des associations locales qui ne mènent aucune action de représentation d’intérêts au niveau national, mais peuvent être régulièrement en contact avec les élus et fonctionnaires locaux, pour des demandes de subventions, d’autorisations… Malgré leurs moyens matériels et humains limités, elles devront, comme les grandes entreprises, être en mesure de suivre l’intégralité de leurs contacts avec les responsables publics, et adresser chaque année le bilan des actions menées à la HATVP.

Marie Gasnier

Nomination comme directeur de cabinet du maire d’un promoteur immobilier : attention aux conflits d’intérêt

Un maire a demandé l’avis de la HATVP pour savoir s’il pouvait nommer directeur de cabinet un promoteur immobilier dont les deux entreprises avaient leur siège social dans sa commune, sans pour autant mener d’activité pour le compte de la commune et sans que celle-ci ne les finance. Selon la HATVP, les intérêts de l’intéressé, en tant que promoteur, étaient susceptibles d’interférer avec les fonctions de directeur de cabinet du maire « de manière suffisamment forte pour faire naître un doute raisonnable » quant à sa capacité à exercer ses fonctions « de manière indépendante, impartiale et objective ». La Haute autorité se fonde à la fois sur l’article 432-12 du Code pénal et sur la loi du 11 octobre 2013, selon laquelle constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Pour éviter ce conflit d’intérêts, la HATVP a donc recommandé certaines précautions visant à réduire les compétences habituelles du directeur de cabinet d’un maire d’une commune de plus de 20 000 habitants. Notamment, s’abstenir de prendre des décisions ou de donner des avis sur les décisions de la commune relatives à l’immobilier et, en conséquence, ne connaître d’aucune décision en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire ou d’aménagement commercial. Cela vise également les procédures de la commande publique ou de gestion du domaine communal, dès lors que des sociétés de promotion immobilière sont susceptibles de déposer leur candidature pour l’attribution de tels contrats ou l’acquisition de biens ou terrains communaux. Enfin, précise l’avis, l’intéressé devrait demander à ne se faire communiquer aucune information relative aux opérations d’acquisition ou de construction de logements sociaux par la commune ou les organismes qui lui sont rattachés, de telles informations étant susceptibles de bénéficier aux sociétés dans lesquelles il détient des participations ou gérées par ses proches. Dans le cadre de ses fonctions de directeur de cabinet, il devra s’abstenir de toute relation avec les acteurs locaux de la promotion immobilière. Enfin, il devra veiller au respect des règles déontologiques inhérentes à ses fonctions de directeur de cabinet, notamment à ne pas utiliser, à des fins privées, les informations confidentielles auxquelles il pourrait avoir accès au titre de ses fonctions publiques. La HATVP a émis un simple avis, dont le maire est libre de faire usage ou non.

 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum