Jusqu’alors compétente, la commission de déontologie des fonctionnaires, placée sous l’autorité du Premier ministre, fusionne samedi 1er février 2020 avec la HATVP, une instance indépendance, en application de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.
Introduite par un amendement LREM, cette fusion avait été présentée comme un « gage d’un contrôle plus efficace et plus indépendant du pantouflage ».
« La commission de déontologie a été jugée parfois trop complaisante dans l’élaboration de ses avis de compatibilité », selon le député LR Olivier Marleix, qui a interrogé à ce sujet Didier Migaud, nouveau président de la HATVP.
« Les agents publics doivent être traités par la Haute Autorité avec la même exigence que celle qui prévaut pour les décisions prises à l’égard des responsables publics » déjà contrôlés par la HATVP, s’est engagé M. Migaud.
Concrètement, pour la très grande majorité des agents publics, c’est l’autorité hiérarchique qui sera compétente pour les questions de reconversion ou cumul d’activités, et pourra si besoin consulter le référent déontologue. En cas de doute sérieux, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.
Pour les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), dont la liste doit être précisée par décret (directeurs d’administration, membres des cabinets ministériels…), la saisine de la Haute autorité sera en revanche obligatoire.
L’obligation pour les membres des cabinets ministériels, et également pour les collaborateurs du chef de l’État, a été ajoutée dans la loi par le Sénat, à l’initiative de Jean-Pierre Sueur (PS) et en référence à l’affaire Benalla.
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