Allers-retours public-privé : petite victoire pour les « pantouflards » au Conseil constitutionnel

Publié le 24 janvier 2025 à 14h45 - par

Le recrutement d’un contractuel, par une administration ou un ministère, ne peut pas être interdit « automatiquement » s’il n’a pas obtenu le feu vert de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a tranché, vendredi 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel.

Allers-retours public-privé : petite victoire pour les "pantouflards" au Conseil constitutionnel
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Les « Sages » étaient saisis d’un cas typique de « pantouflage » : l’ancien conseiller communication de Marlène Schiappa, à l’époque secrétaire d’État à l’Économie sociale et solidaire et à la Vie associative, Yenad Mlaraha, qui avait fondé en 2023 sa propre société de conseil sans demander l’avis de la HATVP, s’était pour cette raison vu refuser début 2024 un retour dans le cabinet de Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Famille.

Rejet doublé d’une lourde sanction pour l’intéressé, à savoir l’interdiction pendant trois ans de tout recrutement comme contractuel dans le public.

Or, ce dernier point, qui s’applique automatiquement, revêt « le caractère d’une punition » allant à l’encontre du « principe d’individualisation des peines », juge le Conseil constitutionnel, qui a donc décidé d’abroger l’article de loi correspondant.

Cette annulation prendra toutefois effet dans un an, au 31 janvier 2026, afin de ne pas créer de vide juridique et de laisser le temps au législateur de voter un nouveau dispositif. En attendant, « toutes les affaires non jugées définitivement » devront tenir compte de cette nouvelle jurisprudence.

« Cette décision doit maintenant ouvrir un débat essentiel sur la manière de protéger et valoriser l’engagement de celles et ceux qui servent nos institutions », a réagi auprès de l’AFP M. Mlaraha, se félicitant que « ce combat personnel ait aussi permis de défendre des principes qui nous concernent tous : la justice, l’égalité et la transparence dans nos institutions ».

Ses avocats Raphaële Bouniol-Brochier et Rémi Lorrain se sont également « réjouis de cette décision qui vient mettre un terme à des sanctions automatiques de la HATVP qui touchaient, de manière injuste, de nombreux conseillers ministériels lors de leur reconversion dans le privé, sans prise en compte de la particularité de chaque cas ».

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