« Pantouflage » : l’Assemblée valide un contrôle par la HATVP pour les très hauts fonctionnaires

Droits et obligations

L’Assemblée nationale a approuvé jeudi 29 septembre 2016 le contrôle du départ de très hauts fonctionnaires vers le privé (« pantouflage ») par la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP), en nouvelle lecture du projet de loi Sapin II.

Cette mesure avait été ajoutée au Sénat, à l’initiative des communistes et contre l’avis du gouvernement, en première lecture de ce texte sur la transparence et la lutte contre la corruption. Elle a suscité l’opposition et la mobilisation des plus hautes sphères administratives, a-t-on appris de source proche du dossier.

« Ce débat a créé quelques crispations inutiles », a déclaré en séance au Palais Bourbon le rapporteur Sébastien Denaja (PS), qui avait suggéré la disposition dès juin, à la suite du trouble suscité par le départ de la fonction publique du directeur général du Trésor, Bruno Bézard, pour un fonds d’investissements entre l’Europe et la Chine.

Le contrôle de ces départs était assuré jusqu’alors par la commission de déontologie de la fonction publique. La HATVP, instance indépendante créée fin 2013 dans la foulée du scandale Cahuzac, « contrôle déjà les déclarations d’intérêts et de patrimoine de ces hauts fonctionnaires et conseillers ministériels, et saura prendre en la matière les décisions les plus justes », a estimé dans un communiqué la porte-parole des députés socialistes sur ce texte, Sandrine Mazetier.

« Cette mesure concerne à peine 700 personnes – soit moins de 0,01 % de nos 6,5 millions de fonctionnaires. Pour les autres, la commission de déontologie continuera à émettre des avis », a-t-elle précisé, soulignant que « les passages du public au privé n’ont rien de scandaleux en soi » mais « tout doit être au-dessus de tout soupçon ».

 

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