BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Agent évincé illégalement d'un emploi

Droits et obligations

Publiée le 01/08/16 par

Dans un arrêt du 13 juin 2016, la Haute juridiction apporte des précisions sur la procédure d’urgence en cas de réintégration lorsqu’un agent a été illégalement évincé sur l’emploi.

Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l’emploi qu’il occupait antérieurement, et que celle-ci prend une décision en ce sens, le juge de l’astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l’injonction, que s’il constate que la décision de réintégration n’a manifestement pas été suivie d’effets. En dehors de ce cas, la contestation par l’intéressé des modalités de sa réintégration et du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct pour lequel le juge de l’exécution est incompétent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon

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