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Agents publics exerçant une activité syndicale

Droits et obligations

Publiée le 11/10/17 par

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Le texte réglementaire vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale. Il favorise les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. Il concerne le fonctionnaire qui, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale. Son article 1er concerne l’avancement. L’article 2 a pour objet la rémunération.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale