Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Droits et obligations

Le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires est renforcé par les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014.

Le décret publié s’applique à la Fonction publique territoriale, d’État et Hospitalière. Il entre en vigueur le 6 octobre 2014.

Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt de travail dans les 48 heures, il sera informé par son administration qu’il s’expose à la réduction de sa rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois. En cas de récidive durant cette période, l’administration réduira de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier. Il s’agit de la contrepartie qui était attendue suite à l’abrogation du jour de carence par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

 

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques