![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Commissionnement des agents municipaux
Droits et obligationsPubliée le 17/02/15 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 12638 du 31 juillet 2014 précise les modalités permettant à un agent municipal de constater des infractions en matière d’urbanisme (constructions, aménagements et démolitions).
Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d’urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 et R. 160-3 du Code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
Texte de référence : Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014 – page 1797
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
04/07/25
Les températures minimales ou maximales de travail
#Organisation de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
