Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d’urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 et R. 160-3 du Code l’urbanisme, le maire doit édicter un arrêté individuel qui n’a pas à faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. L’agent devra être porteur de cette décision lors des constats.
Texte de référence : Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014 – page 1797
