BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

Droits et obligations

Publiée le 25/02/13 par

Un employeur peut avoir accès au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel d’un agent.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu’une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles. En conséquence, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649, Publié au bulletin

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