Cumuls d'emplois publics et personnels soumis à des régimes d'obligation de service

Droits et obligations

Dans l’arrêt n° 317792, le Conseil d’État prend position sur les limitations des cumuls d’emplois publics visant les personnels soumis à des régimes d’obligations de service.

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d’autres collectivités à condition que sa durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

Pour les personnels soumis à des régimes d’obligations de service, la durée totale de service s’apprécie par référence, non aux 35 heures, mais à la durée de services fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, n° 317792, 20 décembre 2011

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