BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

Publiée le 25/10/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 22LY02575 du 2 mai 2024 aborde la question de la prise en compte de témoignages anonymes dans une procédure disciplinaire concernant un agent de police municipale, ainsi que la proportionnalité de la sanction disciplinaire qui en découle.

L’arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu’ils soient cohérents et corroborés par d’autres éléments. Il rappelle également que le comportement irrespectueux ou sexuellement inapproprié d’un agent public, en particulier d’un agent de police municipale, justifie des sanctions disciplinaires strictes, en raison de l’obligation d’exemplarité dans l’exercice de telles fonctions. La sanction doit cependant rester proportionnée à la gravité des faits.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre, 2 mai 2024, n° 22LY02575, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT