Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Discipline et sanction des agents publics
Droits et obligationsPubliée le 04/11/16 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Versailles estime possible de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté des faits de harcèlement sexuel.
L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis même si ces agissements ne peuvent être regardés comme constitutifs de faits de harcèlement sexuel ou assimilés. En revanche, cette protection ne peut s’appliquer au fonctionnaire qui, de mauvaise foi, a relaté de tels faits, en toute connaissance de leur fausseté et dans le seul but, notamment, de nuire à un autre agent, à un supérieur hiérarchique ou à l’image de l’administration, ou d’éviter le prononcé d’une sanction disciplinaire à raison d’autres faits.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 12 novembre 2015, n° 14VE03618, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.