BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Droits et obligations

Publiée le 01/02/24 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 19NT01828 du 2 février 2021 est relatif aux flottements autour de l’attribution de la protection fonctionnelle dans le cadre du service.

Si la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l’exécutif, il en va différemment lorsque les actes de ce supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Compte tenu de la nature particulière des fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial par un agent détaché sur un emploi fonctionnel prévu à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par cet agent est directement cette seule autorité. Par exception à cette compétence de principe, le chef d’un exécutif territorial ne peut, régulièrement, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle de cet agent au titre d’agissements constitutifs de harcèlement faisant état de circonstances objectives mettant sérieusement en cause son propre comportement.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 2 février 2021, n° 19NT01828, Inédit au recueil Lebon

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