Liberté d'expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
Droits et obligations
Posté le 16/04/15 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 31 décembre 2014 juge proportionnée une exclusion de fonctions de dix-huit mois pour la publication d’un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public.
Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d’exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois est proportionnée à la gravité de la faute commise.
Les critères dégagés par la jurisprudence et la doctrine qui permettent de concilier la liberté d’expression des fonctionnaires et leur devoir de réserve et de discrétion professionnelle n’ont pas permis d’exonérer l’agent concerné de sa responsabilité, même s’il agissait en qualité de lanceur d’alerte.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 31 décembre 2014, n° 13PA00914, Inédit au recueil Lebon
Posté le 16/04/15 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
-
Fonction publique
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
25/06/18
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
-
Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Tous les articles juridiques
