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Liberté d'expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 16/04/15 par

La Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 31 décembre 2014 juge proportionnée une exclusion de fonctions de dix-huit mois pour la publication d’un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public.

Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d’exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois est proportionnée à la gravité de la faute commise.

Les critères dégagés par la jurisprudence et la doctrine qui permettent de concilier la liberté d’expression des fonctionnaires et leur devoir de réserve et de discrétion professionnelle n’ont pas permis d’exonérer l’agent concerné de sa responsabilité, même s’il agissait en qualité de lanceur d’alerte.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 31 décembre 2014, n° 13PA00914, Inédit au recueil Lebon