Liberté d'expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
Droits et obligations
Posté le 16/04/15 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 31 décembre 2014 juge proportionnée une exclusion de fonctions de dix-huit mois pour la publication d’un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public.
Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d’exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois est proportionnée à la gravité de la faute commise.
Les critères dégagés par la jurisprudence et la doctrine qui permettent de concilier la liberté d’expression des fonctionnaires et leur devoir de réserve et de discrétion professionnelle n’ont pas permis d’exonérer l’agent concerné de sa responsabilité, même s’il agissait en qualité de lanceur d’alerte.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 31 décembre 2014, n° 13PA00914, Inédit au recueil Lebon
Posté le 16/04/15 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
-
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
Tous les articles juridiques
