BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mutation d'office après une mise à pied

Publiée le 24/12/18 par Rédaction Weka

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 juillet 2018, requête n° 17NC02273, est relatif à la mutation d’office d’un agent intervenue peu de temps après sa mise à pied.

La seule circonstance qu’une décision de mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service soit intervenue très peu de temps après une mise à pied ne saurait suffire à caractériser l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée. Est légale la mutation d’office qui intervient en raison notamment de difficultés relationnelles de l’agent avec la hiérarchie et qui ne fait aucunement référence aux faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire.

Texte de référence : CAA de Nancy, 1^re chambre – formation à 3, 19 juillet 2018, n° 17NC02273, Inédit au recueil Lebon

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