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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Nouvelles dispositions concernant l'exercice du cumul d'activité

Droits et obligations

Publiée le 07/02/17 par

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par les agents contractuels ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le texte énonce les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret indique en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique et les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations. Il entre en vigueur le 1er février 2017

 

Texte de référence : Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

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