Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation
Droits et obligationsPubliée le 09/11/21 par Rédaction Weka
La réponse à la question ministérielle n° 35771 du 8 juin 2021 indique l’existence d’une obligation de formation au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu’une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ce principe se traduit par l’obligation pour le conseil municipal, prévue au même article, de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement pour déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation de ses membres.
Texte de référence : Question n° 35771 de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés – Bas-Rhin) du 26 janvier 2021, Réponse publiée au JOAN le 8 juin 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.