BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Octroi de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 25/07/25 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE02114 du 28 mai 2025 évoque la situation d’un sapeur-pompier professionnel qui avait demandé la protection fonctionnelle après avoir été accusé d’agression sexuelle à la suite d’une soirée alcoolisée à la caserne. Il avait ensuite porté plainte pour dénonciation calomnieuse.

En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE02114 du 28 mai 2025 annule ce jugement, estimant que les faits en cause ne sont pas intervenus dans le cadre des fonctions du sapeur-pompier mais lors d’une soirée privée. Les accusations portées ne visaient l’intéressé en tant qu’agent public, mais étaient liées à des circonstances personnelles. Il n’y a pas de lien suffisant avec l’exercice des fonctions pour justifier la protection fonctionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 28 mai 2025, n° 23VE02114, Inédit au recueil Lebon

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