Procédure disciplinaire

Droits et obligations

Dans l’arrêt du 3  mai 2016, requête n° 14BX01876, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités d’instruction d’une sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d’une infraction pénale. Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. Aussi, la date de notification d’un courrier de l’autorité territoriale annonçant à un agent qu’elle envisage de lui infliger un blâme est sans influence sur la légalité de la sanction, tout comme la date de notification de cet acte.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 3 mai 2016, n° 14BX01876, Inédit au recueil Lebon

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