Procédure disciplinaire

Droits et obligations

Dans l’arrêt du 3  mai 2016, requête n° 14BX01876, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités d’instruction d’une sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d’une infraction pénale. Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. Aussi, la date de notification d’un courrier de l’autorité territoriale annonçant à un agent qu’elle envisage de lui infliger un blâme est sans influence sur la légalité de la sanction, tout comme la date de notification de cet acte.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 3 mai 2016, n° 14BX01876, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques