BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Procédure disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 26/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête n° 14BX01876, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités d’instruction d’une sanction disciplinaire.
La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d’une infraction pénale. Aucun texte n’impose à l’autorité disciplinaire de notifier la sanction envisagée après l’engagement de la procédure et avant l’édiction de ladite sanction. Aussi, la date de notification d’un courrier de l’autorité territoriale annonçant à un agent qu’elle envisage de lui infliger un blâme est sans influence sur la légalité de la sanction, tout comme la date de notification de cet acte.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 3 mai 2016, n° 14BX01876, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.