BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Proportionnalité d'une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

Publiée le 22/10/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 30 avril 2024 n° 22BX01563 est relatif, en matière disciplinaire, au principe de la proportionnalité de la sanction prononcée par rapport aux faits commis.

La sanction de déplacement d’office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d’État, revêt un caractère disproportionné à la gravité de ces faits, au vu des éléments contextuels suivants : les torts paraissent partagés, l’altercation concerne un sujet d’intérêt syndical et n’a pas eu lieu dans le strict cadre des relations hiérarchiques de travail, et les évaluations de l’agent ne font état d’aucune difficulté avec sa hiérarchie et sont même très élogieuses.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 30 avril 2024, n° 22BX01563, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT