BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 17/10/14 par

Une collectivité peut se porter partie civile pour obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense d’un agent.

Une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les injures dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulte.

Elle est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces la restitution des sommes versées au fonctionnaire. Elle dispose d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
Texte de référence : Cour de cassation, 2 septembre 2014, n° 13-84.663

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