BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et faute personnelle

Droits et obligations

Publiée le 08/08/25 par

Dans l’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA02441 du 30 avril 2025, un agent a sollicité la protection fonctionnelle après avoir été mis en cause dans une procédure pénale pour des faits de harcèlement moral et de détournement de fonds publics. L’autorité territoriale a refusé sa demande.

L’employeur n’était pas tenu de suivre une procédure contradictoire préalable. L’absence de communication du dossier ou d’attente de la décision pénale ne constitue pas une irrégularité. La collectivité pouvait statuer sur la demande de protection fonctionnelle avant l’issue de la procédure judiciaire sans violer ce principe. Le comportement de l’agent (attitude méprisante, pression sur les CDD, ambiance délétère) a été qualifié de harcèlement moral. Agent qui a aussi utilisé des ressources de la Ville (photocopieur, matériel, agents) à des fins personnelles. Ces faits relèvent d’une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de la protection fonctionnelle. Cette décision marque une position claire de la jurisprudence : les comportements toxiques dans la fonction publique, même à l’approche de la retraite, ne sauraient être couverts par une protection institutionnelle. Cela souligne une exigence accrue en matière de responsabilité des cadres, et une vigilance nécessaire de l’employeur public sur les pratiques managériales.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 5e chambre, 30 avril 2025, n° 23PA02441, Inédit au recueil Lebon

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