BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Publication de propos outranciers et irrespectueux, sous pseudonyme et en dehors du service

Droits et obligations

Publiée le 05/09/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018 est relatif à la publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l’encontre de la politique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux.

La publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l’encontre de la politique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux constitue une violation de son obligation de réserve alors même que ces faits ont été commis en dehors du service et que l’agent n’a pas fait état de sa qualité de militaire. En effet, l’obligation de résultat à laquelle sont tenus les agents publics s’impose même en dehors du service et sous anonymat. Ces manquements sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 412541

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