BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation d'un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Droits et obligations

Publiée le 19/10/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03737 du 28 août 2023 est relatif à la révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur.

Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte de ce constat qu’au vu de la gravité des manquements retenus, la sanction du 4e groupe de révocation infligée par une autorité territoriale est proportionnée à la gravité des fautes commises par l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 28 août 2023, n° 22PA03737, Inédit au recueil Lebon

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