Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction disciplinaire et période d'exécution
Droits et obligationsPubliée le 16/11/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour Administrative d’Appel de Marseille précise le lien juridique entre congé de maladie et sanction disciplinaire.
Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une des cinq positions prévues à l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, il apparaît également que le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 24 juin 2016, n° 15MA02818, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
-
03/02/26
Mettre en œuvre le tutorat dans une entreprise
#Entreprise #Apprenti
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
