BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire et période d'exécution

Droits et obligations

Publiée le 16/11/16 par

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour Administrative d’Appel de Marseille précise le lien juridique entre congé de maladie et sanction disciplinaire.

Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une des cinq positions prévues à l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, il apparaît également que le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 24 juin 2016, n° 15MA02818, Inédit au recueil Lebon

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