SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève

Droits et obligations

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2018, requête n° 16LY04496, précise les modalités de calcul des retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS.

Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent. En s’opposant à la reprise du service d’un agent, l’administration a privé ce dernier de son droit de reprendre sa garde et d’en être rémunéré.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 16LY04496, Inédit au recueil Lebon

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