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SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 10/12/18 par

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018, requête n° 16BX02031, indique que les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics relèvent de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

Cet arrêt soulève la question de l’organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d’administration du SDIS peut statuer sur les demandes formées par les agents, y compris lorsqu’elles émanent du directeur départemental adjoint, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il convient, par ailleurs, de dissocier la compétence de l’organe délibérant, s’agissant des demandes formées par les élus, de celle de l’exécutif, s’agissant des demandes formées par les agents, cette dernière pouvant faire en conséquence l’objet d’une délégation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon