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Suspension et communication du dossier individuel

Droits et obligations

La suspension ne fait pas obstacle à la communication de l’intégralité du dossier individuel.

La suspension dont fait l’objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu’une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstacle à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l’arrêté le suspendant (trois rapports et trois courriers). Son avocat du seul fait de sa qualité peut également prendre connaissance sans mandat du dossier de l’agent qu’il défend.
 

Texte de référence : Avis n° 20121136 du 22 mars 2012 de la CADA

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