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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Transmission d'une déclaration d'intérêts
Droits et obligationsPubliée le 27/12/18 par Rédaction Weka
La circulaire du 4 décembre 2018 est relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.
La circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État et les établissements publics administratifs de l’État. Elle procède à la mise à jour et se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.
Texte de référence : Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État
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