La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants âgés de 3 à 16 ans. Depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Ces motifs sont au nombre de quatre :

• l’état de santé de l’enfant ;
• la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
• l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Tous ces enfants ne recevant pas une instruction en présentiel au sein d’un établissement scolaire relèvent donc de l’instruction dans la famille.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) ont récemment mis à jour un guide juridique intitulé : « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille ». Ce fascicule s’adresse aux maires, au titre de la compétence qu’ils exercent au nom de l’État, et aux présidents de conseils départementaux, dans le cadre de leur compétence en matière de protection de l’enfance. Le guide « vise à les sensibiliser sur les conditions de mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille et à leur donner des outils pour répondre aux situations permettant de penser que l’enfant faisant l’objet de l’enquête du maire est en danger ou risque de l’être. » En effet, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, doivent faire l’objet d’une enquête de la mairie compétente et d’un contrôle pédagogique diligenté par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Après avoir été informé par le DASEN de la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille pour un des quatre motifs prévus par la loi, le maire procède donc à une enquête, afin de :

• vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 du Code de l’éducation ;
• contrôler s’il est donné à l’enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.

L’enquête menée par le maire doit être effectuée dès la première année de la période d’instruction dans la famille. Il convient de la renouveler tous les deux ans, jusqu’à l’âge de 16 ans, précise le guide.

Le guide juridique élaboré conjointement par la DGCL et la DGESCO encourage une action concertée des services de l’État, des collectivités territoriales, de l’autorité judiciaire et des associations impliquées. Aussi, compte tenu de la transversalité des problématiques soulevées, celui-ci se présente sous la forme de six fiches pratiques. Au sommaire :

• Le recensement par le maire des enfants soumis à l’obligation scolaire.
• L’enquête du maire sur l’instruction dans la famille.
• L’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire.
• Instruction dans la famille et protection de l’enfance.
• Instruction dans la famille et prise en compte des risques de radicalisation.
• Une coordination renforcée pour un meilleur suivi des enfants issus de familles itinérantes en matière d’instruction.