La loi n° 2022-299 du 22 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée fin février 2022 par le Parlement et publiée au Journal officiel le jeudi 3 mars 2022, prévoit la création d’un nouveau délit en son article 11 : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

Les établissements et le réseau des œuvres universitaires (comme le Crous) se doivent de prendre les mesures appropriées afin de lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et diriger les victimes, les témoins et les auteurs vers les structures et les associations capables de leur fournir un accompagnement.

Aussi, pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire, les sénateurs ont voté plusieurs amendements : l’un d’eux met en avant la nécessité de porter une attention particulière, lors des visites médicales obligatoires, aux signes de harcèlement scolaire. Jusqu’à présent, on se focalisait surtout sur les signes de maltraitance. La remise par le gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement scolaire auprès de psychologues et de psychiatres fait également l’objet d’un amendement. Enfin, les sénateurs ont amendé la possibilité pour un assistant d’éducation ayant déjà exercé ses six années, de transformer son contrat en CDI afin de poursuivre ses missions. Ces acteurs au plus proche des élèves, se trouvent fréquemment témoins de situations de harcèlement scolaire, ou recueillent les aveux d’élèves se sentant suffisamment en confiance pour leur livrer leur témoignage.

La formation au cœur de l’action contre le harcèlement scolaire

La clé du droit à une scolarité sans harcèlement est la formation : pour prévenir les faits de harcèlement scolaire, il est nécessaire de former aussi bien le personnel que les élèves. L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’Éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale et municipale ainsi que la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du Code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits.

Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

Enfin, la loi ajoute aux stages de citoyenneté et de formation civique un volet dédié à la sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.