Le contrôle de l’obligation scolaire dans les jardins d’enfants

Éducation

Un récent décret expose les mesures relatives au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants accueillis dans les « jardins d’enfants ».

Un décret du 2 août 2019, paru au JO du 4 août 2019, tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire prévu à l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l’article 18 de la même loi. Ceux-ci autorisent, à titre dérogatoire, la scolarisation des enfants soumis à l’instruction obligatoire dans des établissements d’accueil collectif appelés « jardins d’enfants ». Pour l’application de ces dispositions, le « jardin d’enfants » est assimilé à un établissement d’enseignement et son responsable au directeur d’école ou au chef d’établissement scolaire.

Le décret étend donc aux directeurs de ces établissements d’accueil collectif baptisés « jardins d’enfants » la responsabilité du contrôle de l’obligation d’instruction, de la fréquentation et de l’assiduité scolaire des enfants soumis à l’instruction obligatoire inscrits dans ces établissements.

À cet effet, les responsables des « jardins d’enfants » doivent rendre compte à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

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