![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Ce rapport signé des députés LFI Paul Vannier et Renaissance Christopher Weissberg, était présenté mardi après-midi en commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale.
Les rapporteurs ont auditionné près de 60 organismes (administrations, collectivités territoriales, réseaux d’établissements, enseignants…) afin d’évaluer les financements publics alloués aux établissements d’enseignement privés, qui scolarisent 17 % des élèves en France (2 millions) et sont financés « a minima à 75 % par la puissance publique ».
Les moyens publics bénéficiant au secteur s’élèvent à 9,04 milliards d’euros en 2024, mais « malgré les sommes en jeu », l’allocation de cette dépense est « peu transparente », « sans cadre légal systématiquement défini et éminemment politique », regrettent-ils.
Ils épinglent un manque de « visibilité budgétaire » côté dépenses de l’État, notamment en ce qui concerne les rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi qu’une « absence de lisibilité comptable » côté collectivités territoriales.
La dépense publique consacrée aux établissements privés (dont 95 % sont catholiques) est « en tout état de cause sous-estimée », ajoutent les parlementaires. À tel point que le modèle de financement, qui repose sur un ratio de 80-20 entre public et privé, est actuellement « plus favorable aux établissements privés », selon le rapport.
Autre constat : « la fréquence et la profondeur des contrôles » sont « très largement insuffisantes ». Des contrôles budgétaires sont insuffisants, selon le rapport qui évoque des contrats d’association avec l’État « tacitement reconduits d’année en année », sans vérification.
Le document pointe également des « angles morts » dans le contrôle pédagogique des établissements, notamment « la bonne application des dispositions relatives à l’instruction religieuse ».
Les contrôles administratifs, eux, ne reposent que sur de « rares signalements », comme pour le lycée musulman Averroès à Lille ou le collège Stanislas à Paris, critiquent les députés qui demandent à ce que les rapports d’inspection soient rendus publics.
« Les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements, comme en témoigne la dégradation de la mixité sociale et scolaire », ajoutent les deux députés.
Pour renforcer cette mixité, Christopher Weissberg propose de rendre obligatoire la prise en compte de l’indice de positionnement social (IPS) dans le « modèle d’allocation des moyens ».
Paul Vannier, prône, lui, « un mécanisme de malus » pour baisser les dotations lorsque cet IPS est supérieur à celui des établissements publics du même secteur.
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