Cette instruction remplace la circulaire du 28 février 2008 et prend en compte les dispositions introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et celle du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Texte de référence : Instruction n° NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014
Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d’indemnités, de formation, de retraite, d’allocation après la perte d’un mandat…
Au sommaire de ce numéro :
- L’Assemblée nationale propose de créer un statut de l’élu
- Fixer les indemnités de fonction
- Demander la compensation de ses pertes de revenus
- Organiser le droit à la formation des élus locaux
- Cotiser pour sa retraite d’élu
- Demander une allocation après la perte de son mandat
- Pour en savoir plus
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