Intercommunalité : la loi Engagement et proximité renforce l’action des maires de petites communes

Intercommunalité

Fonctionnement de la commune, relations communes-EPCI, pouvoirs de police du maire, conditions d’exercice des mandats locaux, statut de l’élu local… La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la gestion communale, en particulier en matière d’intercommunalité. Un guide pratique aide les élus à s’y retrouver.

Promulguée le 27 décembre 2019 après avoir été adoptée en commission mixte paritaire, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la  proximité de l’action publique, dite « loi engagement et proximité », poursuit des objectifs ambitieux sur la place de la commune au sein des institutions. Notamment : assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance intercommunale, améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal, accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux et promouvoir un statut qui renforce les droits des élus et leur rôle au quotidien. La loi comporte de très nombreuses mesures (113 articles), détaillées dans un guide pratique sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.
Ainsi, en matière d’intercommunalité, la loi crée un pacte de gouvernance et une conférence des maires, qui visent à permettre aux maires – des petites communes, en particulier – d’être mieux entendus dans leur EPCI. Le pacte de gouvernance définit les relations entre les communes et leur groupement. Bien que ce pacte soit facultatif, un débat doit avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, il doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres sur son contenu. Le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre. Il peut fixer les orientations sur les modalités de mutualisation de services entre les communes et l’EPCI. Il peut aussi créer des commissions spécialisées qui associent les maires à un niveau infracommunautaire. Par le pacte, le président de l’EPCI peut aussi déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante : voirie, écoles…
La conférence des maires, qui réunit quatre fois par an maximum les maires des communes sous la présidence du président de l’EPCI, est une instance obligatoire, sauf si le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Complémentaire au conseil communautaire, la conférence des maires a pour objet de renforcer le dialogue entre les maires ainsi qu’entre l’EPCI et ses communes membres. Désormais, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants siégera toujours au conseil communautaire, en remplacement du maire sortant qui devra lui laisser la place, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Si le nouveau maire ne souhaite pas être conseiller communautaire, il peut démissionner de ce  dernier mandat et sera remplacé par son premier adjoint, en suivant l’ordre du tableau. Par ailleurs, il peut être pertinent de mieux associer des élus municipaux, non communautaires, aux travaux de l’EPCI afin qu’ils aient connaissance d’informations stratégiques, mais sans qu’ils puissent pour autant prendre part aux votes de la commission dont ils ne sont pas formellement membres. Or, une commune qui dispose d’un seul siège de conseiller communautaire peut difficilement participer à l’ensemble des réunions de l’EPCI, une charge très importante. Dans le respect du principe de proportionnalité, le maire peut donc désigner un autre conseiller municipal pour participer aux travaux de commission.
La loi entend aussi renforcer les pouvoirs de police du maire. Une fois par an, à la demande du maire, le préfet ou un de ses représentants pourra intervenir devant le conseil municipal pour évoquer la sécurité et la prévention de la délinquance. Sous certaines conditions, le maire pourra prononcer une sanction administrative jusqu’à 500 euros à l’encontre des activités commerciales qui ne respectent pas les arrêtés municipaux. Le maire peut aussi désormais fermer d’office un établissement recevant du public (ERP) ou un édifice menaçant ruine, en cas de non-respect des normes ou des travaux qui conduiraient à un risque pour la sécurité des usagers.

Marie Gasnier

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