Le remboursement des frais engagés par les élus locaux en situation de handicap

Élus

Un récent décret fixe les conditions du remboursement de certaines dépenses spécifiques des élus locaux en situation de handicap.

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus locaux en situation de handicap peuvent être amenés à engager certains frais spécifiques. À savoir : des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique. Un décret du 9 mars 2021 définit les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le remboursement de ces frais.

Désormais, les élus en situation de handicap siégeant au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, eux aussi, bénéficier de cette disposition, au même titre que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. En outre, ce court décret comptant juste six articles réévalue le plafond de ce remboursement, pour l’ensemble de ces élus locaux. En conséquence, la prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 mars 2021.

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