Les élus locaux peuvent exercer leur droit individuel à la formation depuis le 1er juillet

Élus

Une circulaire précise les modalités d’application du droit individuel à la formation dont bénéficient depuis 2016 les titulaires de mandats électifs locaux. Sont visées les formations nécessaires à l’exercice du mandat ou destinées à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Que ce soit pour exercer leur mandat ou pour se réinsérer professionnellement par la suite, les élus locaux ont besoin de parfaire leurs connaissances. Ils peuvent exercer depuis le 1er juillet leur droit individuel à la formation (DIF). Prévu par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, le DIF les aide à financer l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, une certification professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience, à condition que les cours soient dispensés par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur*. Un agrément obligatoire également pour les formations liées à l’exercice du mandat local qui sont financées par le budget de la collectivité. Le congé formation peut être utilisé pour des formations relatives à l’exercice du mandat financées par le DIF. Précisons également que le DIF ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité.

Sauf exception, depuis le 1er janvier 2016, un élu acquiert vingt heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. S’il souhaite s’inscrire à une formation, il doit effectuer sa demande de financement, dans un délai maximum de six mois suivant l’échéance du mandat, auprès de la Caisse des Dépôts qui gère le fonds de financement du DIF des élus locaux. Les élus municipaux de Polynésie française ont commencé à accumuler des droits à partir du  1er janvier 2017 seulement ; leur dernière année du mandat en cours sera donc considérée comme complète, quelle que soit la date du renouvellement général des conseils municipaux.

Le fonds de financement du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire de 1 % sur le montant annuel des indemnités de fonction, comprenant les différentes majorations prévues. Ce pourcentage pourra être réévalué par décret en fonction de l’équilibre financier du fonds. En octobre de chaque année, la Caisse des Dépôts transmet aux collectivités et aux établissements un appel à cotisation ; elles doivent déclarer les éléments de liquidation contenant les données globalisées de l’ensemble de leurs élus (montant total des cotisations dues et nombre d’élus cotisants). La collectivité précompte la cotisation sur les indemnités des élus et la reverse à la Caisse des Dépôts avant le 31 décembre.

Toutes les précisions figurent dans une note d’information adressée aux préfets par le Directeur général des collectivités locales le 12 juillet. Les informations pratiques sont accessibles sur une rubrique dédiée du site internet de la Caisse des Dépôts.

 

Marie Gasnier

 

Textes de références :

* Articles L. 1221-1 et R. 1221-12 à R. 1221-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Posté le par Marie Gasnier

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