Le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux devrait changer en 2017

Élus

Le projet de loi de finances pour 2017 devrait modifier la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux. Elles seraient désormais soumises à l’impôt sur le revenu, la retenue à la source étant supprimée.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017, article 5) prévoit de supprimer la retenue à la source applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Ces indemnités seraient alors uniquement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires, comme c’est déjà le cas pour les indemnités parlementaires. Ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque les élus locaux peuvent régler l’impôt sur les indemnités de fonction soit selon le régime de retenue à la source, soit en les intégrant dans leurs revenus imposables, sans déduire la fraction représentative de frais d’emploi. Ce choix serait donc supprimé.

Le projet de loi de finances maintient toutefois le bénéfice de l’« abattement » spécifique des élus locaux, correspondant à la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRF). La FRF correspond au montant de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants pour un seul mandat (650,13 euros par mois ou 7 800 euros par an) ou au maximum une fois et demi ce montant en cas de cumul de mandats (975,19 euros par mois ou 11 702 euros par an). 


Si cette disposition du projet de loi de finances était votée en l’état, les retenues à la source seraient interrompues dès janvier 2017, puisque les indemnités de fonction versées en 2017 seraient intégrées aux revenus imposables du foyer fiscal déclarés en 2018, précise l’Association des Maires de France (AMF) dans une note de fiscalité.




Compte tenu des barèmes pour 2016, pour les élus dont les indemnités n’excèdent pas 1 458 euros au titre d’un seul mandat ou 1 783 euros en cas de cumul de mandats, la retenue à la source serait nulle.
 Selon les dispositions du texte du PLF 2017 en discussion, ils devraient alors intégrer ces sommes au calcul de leurs revenus imposables à l’impôt sur le revenu, l’abattement de la FRF étant toujours maintenu. 




La note de fiscalité de l’AMF donne des exemples chiffrés expliquant les conséquences de ces modifications. 
La possibilité d’opter pour la retenue à la source existe depuis 1992.
 

Marie Gasnier

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