Vers un renforcement de la participation du public

Élus

Suite à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel annulant des dispositions législatives, sur le fondement de l’insuffisance de participation du public ou de modalités de participation inadaptées, il est apparu nécessaire de repenser les dispositifs existants, tant au regard des évolutions de la société que de  nouvelles technologies. Un projet de loi en ce sens vient donc d’être rendu public.

L’article L. 120-1 du Code de l’environnement, qui organise la participation du public en matière d’adoption de textes réglementaires en l’absence de dispositions spécifiques, est d’abord réécrit. Il rend obligatoire la mise en place systématique d’un système de recueil des observations du public mais également la publication d’une synthèse de ces observations.

Outre ces dispositions transversales, applicables à tous les cas de figure, des procédures particulières à certaines catégories de décisions sont réécrites (notons particulièrement celles relatives à l’élaboration des textes en matière d’installations classées, qui avaient été partiellement annulées par le Conseil constitutionnel).

Texte de référence : Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public – soumis à la consultation publique le 11 septembre 2012

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