Rapport Peretti sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

Administration

Jean-Jacques de Peretti recommande d’élaborer dès 2012 les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre régions et départements.

Jean-Jacques de Peretti, conseiller d’Etat et maire de Sarlat (9 350 hab., Dordogne), a remis son rapport sur la clarification des compétences des départements et des régions au Président de la République, ce 13 septembre à l’Elysée. Pour laisser aux élus locaux la « liberté de s’organiser pour agir » (sous-titre du présent rapport), une centaine de pages proposent une boîte à outils fondée sur une quinzaine de convictions et une vingtaine de bonnes pratiques. Mais l’ambition est haute puisqu’il s’agit de s’appuyer sur l’intelligence territoriale dont les collectivités sont capables et de faire évoluer l’Etat dans ses rapports avec elles.

Une démarche ambitieuse

Dans sa lettre de mission de décembre 2010, Nicolas Sarkozy avait essentiellement demandé à l’ancien ministre délégué à l’Outre-Mer du Gourvernement Juppé de réfléchir « aux conditions précises d’élaboration des futurs schémas régionaux qui doivent en cohérence avec les documents contractuels de programmation élaborés ou initiés par l’Etat (CPER, PDMI , documents de programmation des fonds structurels… ) traduire de véritables projets de territoires ayant fait l’objet de débats approfondis entre toutes les collectivités concernées ». La réforme des collectivités territoriales issue de la loi du 16 décembre 2010 prévoit en effet, dans son article 75, que le Conseil régional et les Conseils généraux de la région pourront « élaborer conjointement un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ».  

Après plus d’une centaine d’entretiens, cinq visites de terrain et une lecture des précédents rapports sur le partage des compétences du millefeuille administratif national, M. de Peretti défend plusieurs convictions fortes. Il incite d’abord à anticiper la discussion sur les schémas avec l’ouverture de concertations locales dés janvier 2012. Il souligne ensuite que les bonnes pratiques identifiées montrent que les régions et départements s’organisent déjà entre eux. Parfois même, ils mutualisent certains de leurs services. « Mais la logique qui préside à ces rapprochements, dans la plupart des cas, tient à la personnalité des élus, à des modes de financements ou à des spécificités locales : ils ne s’inscrivent pas toujours dans une stratégie de territoire », regrette l’élu local.

Des recommandations basées sur des retours d’expérience

Tout en tenant compte de la diversité des territoires, la mission se risque alors à proposer six configurations ou démarches (schémas types) pouvant inspirer les réflexions des exécutifs locaux. Cette typologie inspirée de concepts ou d’expériences en cours (en Corse, Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, etc.) nécessitent parfois des évolutions législatives. Ces démarches ne peuvent ignorer l’histoire et la réalité des hommes et des territoires concernés. A ce titre la consultation des pôles métropolitains, à l’instar des métropoles, des intercommunalités ou des Pays paraît incontournable.

La mission recommande, en outre, la mise en place de guichets uniques région/départements ou « unités territoriales », pour offrir aux usagers un accès lisible et simple aux services organisés sur leur territoire. Elle recommande également le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) pour permettre à tout citoyen de participer, sur son territoire, à l’élaboration et l’adoption de ces nouveaux schémas en s’appuyant, par exemple, sur l’ouverture des données publiques (Open data).

Enfin, le rôle de l’Etat sera nécessairement appelé à évoluer, lui aussi, dans ses fonctions de régulateur et de péréquateur, à travers lesquelles il garantit un développement cohérent et équilibré du territoire. Le Gouvernement a d’ailleurs déjà annoncé une rénovation de la conférence nationale des exécutifs (CNE), comme lieu d’un dialogue approfondi entre l’Etat et les collectivités. La mission propose de prolonger cette évolution par la création d’un Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), composé de 3 collèges : Etat, élus et personnalités qualifiées. Le regroupement de la DATAR et de la DGCL, sous l’autorité du Premier ministre et à tout le moins d’un même ministre, paraît par ailleurs une évidence.

Des limites pointées par les régions de France

« Cette nouvelle dimension de la décentralisation à la française repose sur la diversité et la capacité créative de nos territoires. La loi du 16 décembre 2010 est, en ce sens, une troisième étape incontournable de la décentralisation. C’est une rupture fondamentale avec le passé », conclut Jean-Jacques de Peretti. De « bonnes intentions mais peu de réponses aux problèmes posés », a immédiatement réagi l’Association des régions de France (ARF). « Rien n’est réglé, ni l’absence de définition claire des missions dévolues à l’Etat, préalable indispensable à toute clarification des compétences entre collectivités, ni les graves déséquilibres qu’engendrerait la mise en place effective du conseiller territorial », insiste l’ARF en rappelant la question des nécessaires moyens financiers. Des régions qui restent donc en attente d’un « véritable acte III » de la décentralisation.

Alan Kerhel

Schéma : AFP/Wikimedia
 

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